Constat d’inventaire par Huissier de justice

Lors d’une succession, il faut pouvoir évaluer les biens laissés par le proche défunt de façon à en faire le partage, équitable ou non selon le testament laissé par ce dernier,

Lors de tout évènement important de la vie courante : une séparation entre deux personnes, lors d’un mariage, d’un divorce, lors de la conclusion d’un PACS ou lors de sa dissolution : à chacun de ces évènements, et pour le bien de la conclusion des différents actes dont découlent ces évènement, il faut pouvoir dresser l’inventaire des possessions de chacune des parties.
–> Prenons par exemple le cas d’un mariage; si les futurs époux souhaitent se marier sous le régime de la séparation des biens, il faut pouvoir déterminer de façon certaine à date du mariage qui possédaient quoi de façon à ce qu’en cas de divorce, chacun récupère ses biens sans contestation possible. Autrement dit, l’inventaire permettra l’établissement de la liste des biens à partager en cas de séparation des époux ou des partenaires.

Inventaire d’un bien lors de la souscription à assurance protégeant les biens, il faut pouvoir faire état des biens au moment de la souscription de façon à ce que l’intégralité des possessions soient assurées :
En effet, en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou de dégâts des eaux par exemple il faudra prouver l’existence des biens dont la perte est revendiquée.
Le constat sera très utile pour plusieurs raisons :
– l’obtention du dédommagement lié à la perte des biens mentionné dans votre déclaration de sinistre,
– apporter la preuve au service de recouvrement du gouvernement d’une perte en comptabilité et l’effectivité de la destruction de stocks dans le cadre d’une perte liée à l’activité professionnelle.

Lors du cas d’une perte d’autonomie d’un majeur : la personne en question, au moment de sa déclaration de mise sous tutelle ou curatelle, doit avoir l’état des lieux du patrimoine mobilier dont elle disposait avant son placement sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée ou tutelle), ou en cas de changement de mandataire judiciaire.